PREAMBULE
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société S.A.R.L SIXTEEN sur son site internet à l’adresse suivante : www.achatperche.fr
Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d’une part,
S.A.R.L SIXTEEN
17, rue des héros de la résistance
47000 AGEN
Inscrite au RCS à Agen sous le numéro 494 552 177,
ci-après dénommée “achatperche.fr ”
Et, d’autre part,
Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site achatperche.fr, ci-après dénommé “le client”
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre achatperche.fr et le client, les droits et les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.
L’acquisition d’un bien ou d’un service sur le site achatperche.fr implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par achatperche.fr
Achatperche.fr se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Article 2. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur achatperche.fr et dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité du produit, achatperche.fr s’engage à en prévenir au plus tôt le client.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de achatperche.fr ne pourrait être engagée.
Les photographies et textes présentant les produits ne sont pas contractuels.
Article 3. Prix
Les prix sont indiqués en Euro pour le site en langue française.
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Achatperche.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et de traitement de commande, qui seront facturés en sus le cas échéant, et précisés au client avant la validation définitive de sa commande.
Les produits restent la propriété de achatperche.fr jusqu’au paiement total du prix du produit.
Article 4. Commande
La commande ne peut être enregistrée sur achatperche.fr que si le client s’est clairement identifié en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Le client est informé que la saisie de ces deux identifiants (adresse e-mail et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
Le client qui souhaite effectuer une commande sur achatperche.fr devra obligatoirement remplir un formulaire d’identification sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées et nécessaires au bon traitement de sa commande : civilité, nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, adresse e-mail, numéro de téléphone.
Le client dispose d’un panier virtuel dans lequel il peut ajouter le ou les produits qu’il souhaite commander, et ainsi avoir un récapitulatif des produits, quantités, couleurs, taille, prix TTC, frais de livraison, prix total TTC.
Après validation du panier, le client devra vérifier et valider ses coordonnées de livraison et de facturation, ou les modifier le cas échéant.
Après validation des coordonnées, le client pourra effectuer son règlement par carte bancaire au moyen du système de paiement sécurisé « SOGENACTIF » assuré par la Société Générale. Le client devra saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci, ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au dos de la carte bancaire).
La validation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Achatperche.fr accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance.
Article 4.1. Système d’analyse des commandes (Détection de la fraude)
Les informations en rapport avec la commande du client font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est SOGENACTIF. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
SOGENACTIF et achatperche.fr sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction..
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à SOCIETE GENERALE - Service Informatique et Libertés - Traitements Sogenactif « 29 Boulevard Haussmann , 75009 PARIS ».
Article 5. Paiement
Le paiement est exigible à la commande.
Sauf indisponibilité du serveur, le paiement s’effectuera immédiatement et exclusivement sur internet par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) et par le système PAYPAL (seul moyen de paiement accepté pour les achats hors de France) .
En tout état de cause, achatperche.fr se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le client, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d’utilisation d’une carte bancaire non délivrée par un établissement financier. La responsabilité de achatperche.fr ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
SOGENACTIF :
Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « Sogénactif »(qui est le système de paiement sécurisé par carte bancaire de la Société Générale), les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « Sogénactif ». La non transmission des ces données empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement effectué via « Sogénactif ».
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à SOCIETE GENERALE - Service Informatique et Libertés - Traitement Sogénactif - 29 Boulevard Haussmann , 75009 PARIS.
Article 6. Sécurisation des paiements
Achatperche.fr utilise le système de paiement sécurisé “paiement Société Générale” qui intègre le protocole de sécurité SSL (Secure Socket Layer).
Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme) sont cryptées et directement transmises sur le serveur de Société Générale sans jamais transiter sur les supports physiques d’achatperche.fr
Achatperche.fr n’a accès, à aucun moment et en aucune sorte, à vos données bancaires.
Lors de la validation de la commande, la demande de paiement est routée en temps réel sur le Terminal de Paiement Electronique (TPE) de Société Générale. Celui-ci interroge alors la banque de l’acheteur par le réseau interbancaire pour obtention de l'autorisation de paiement.
Article 7. Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande, accompagnés de leur facture.
Les livraisons sont effectuées par La Poste en 48H par “colissimo remis contre signature, après avoir pris connaissance de l’indentée de la personne” avec une assurance intégrée de 23 euros par kilogramme.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, à compter du jour suivant celui de la validation de sa commande par le client et correspondent aux délais de traitement et de livraison des produits. En aucun cas, ils ne pourront être opposables, mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique sera adressé au client.
Le montant des frais de livraison est fonction du pays de la livraison.
Achatperche.fr décline toute responsabilité en cas retard de livraison du fait des services postaux, ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par le client, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison.
Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant, colis ouvert) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service client d’Achatperche.fr, par courrier recommandée à l’adresse suivante : S.A.R.L SIXTEEN, 17, rue des héros de la résistance, 47000 AGEN. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et achatperche.fr sera dégagé de toute responsabilité.
Article 8. Disponibilité
Les produits proposés à la vente par achatperche.fr sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment du passage de la commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité du produit après passage de la commande, achatperche.fr s’engage à en informer le client par courrier électronique dans les meilleurs délais. La commande du client sera automatiquement annulée le client sera remboursé directement sur son compte bancaire, au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
Article 9. Responsabilité
Achatperche.fr, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion extérieure, virus, rupture de service, ou autres problèmes indépendants de notre volonté.
Article 10. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L 121 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 10 jours francs pour exercer son droit de rétractation, et pour retourner le produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce délai court à compter de la date de réception de l’article, le cachet du transporteur faisant foi. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera accepté.
Le produit retourné ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé, ni abîmé, et doit toujours être muni de son étiquette d’origine, et retourné dans son emballage d’origine.
Si le client exerce son droit de rétractation, achatperche.fr s’engage à lui rembourser les sommes versées par carte bancaire, sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Seuls les frais de retour restent à la charge du client.
En cas d’erreur de livraison de la part d’achatperche.fr, achatperche.fr prendra en charge les frais de retour. Une étiquette pré-payée sera envoyée au client pour lui permettre d’effectuer le retour du produit.
Article 11. Garantie
Tous les produits proposés à la vente par achatperche.fr bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Seuls les produits retournés dans leur emballage et dans leur état d’origine (boîte, pochette plastifiée...) seront acceptés. Les retours de vêtements lavés, portés, usés, tachés, ainsi que les boîtes abîmées seront systématiquement refusés. Achatperche.fr se réserve ainsi le droit de refuser le produit retourné en fonction de son état qualitatif.
Tous les produits peuvent faire l’objet d’un avoir, d’un remboursement, ou d’un échange.
11.1. L’avoir
L’avoir est valable six mois sur achatperche.fr. Le client est tenu informé de son avoir qui est consultable dans son compte client pendant toute la durée de sa validité.
Si le client bénéficie d’un avoir, il est automatiquement proposé en tant que mode de paiement lors des prochaines commandes. Si le montant de la commande est inférieur à celui de l’avoir, le solde restant constituera un avoir à valoir sur la prochaine commande.
11.2. Le remboursement
Le client peut demander un remboursement dans un délai de sept jours francs à compter de la date de réception du produit. Achatperche.fr s’engage à lui rembourser les sommes versées par carte bancaire, sans délai et au plus tard dans les trente jours. Sauf en cas d’erreur de livraison de la part de achatperche.fr, les frais de retour restent à la charge du client.
11.3. L’échange
Le client peut demander l’échange gratuit d’un produit dans les cas suivants, et seulement dans ces cas :
Le modèle reçu n’est pas celui commandé.
La taille reçue n’est pas celle commandée.
Le modèle présente un défaut de fabrication
Dans tous les cas, l’échange n’est en aucun cas valable pour un autre modèle que celui commandé.
Si les conditions d’échange sont respectées, achatperche.fr prendra en charge les frais de retour ainsi que les frais de réexpédition.
Si le modèle ou la taille n’est plus disponible en stock, le client bénéficiera alors d’un avoir ou d’un remboursement, les frais de retour resteront à la charge de achatperche.fr.
Article 11.1 L'AVOIR
Les articles achetés en solde ou promotion ne pourront bénéficier que d'un AVOIR.
Article 12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site achatperche.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de achatperche.fr .Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord exprès d’achatperche.fr
Article 13. Informatique et libertés
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, et pour le bon déroulement des services, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé, le client reconnaît en avoir connaissance.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client peut à tout moment s’opposer à la communication de ses données, et bénéficient en outre d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, par courrier à l’adresse suivante : S.A.R.L SIXTEEN, 17, rue des héros de la résistance, 47000 AGEN.
Le traitement automatisé des informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1392576 en date du 22-10-2009
Cookies
Achatperche.fr se réserve le droit de collecter des informations sur le client y compris en utilisant des cookies, en vue principalement de reconnaître automatiquement le client lors de sa connexion, et lui éviter ainsi de s’identifier lorsqu’il possède déjà un compte sur le site.
Article 14. Archivage, signature et preuve
achatperche.fr archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés d’achatperche.fr seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Pour tout paiement par carte bancaire sur achatperche.fr, le certificat électronique délivré par le Terminal de Paiement Electronique vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil. A cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.
La validation de commande par carte bancaire vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur achatperche.fr
Article 15. Droits de douane
Toute commande effectuée sur achatperche.fr et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douanes lorsque la commande arrive à destination.
Ces taxes et droits de douanes sont à la charge du client, relèvent de sa responsabilité, et peuvent varier d’un pays à l’autre. Le client est tenu de vérifier et de s’informer des droits de douanes et des taxes applicables auprès des autorités compétentes de son pays.
Article 16. Non validité partielle
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité, la force et la portée des autres clauses des présentes conditions générales de ventes.
Article 17. Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations et des relations contractuelles entre les parties.
Article 18. Tolérance ou renonciation
Il est formellement convenu entre achatperche.fr et le client que toute tolérance ou renonciation de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des obligations prévues aux présentes conditions de vente, quelle qu’en ait pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.
Article 19. Modifications des conditions générales de vente
Achatperche.fr se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement. Les clients n’acceptant pas les nouvelles conditions devront le notifier, et cesser d’utiliser les services d’achatperche.fr à compter de la mise en vigueur des nouvelles conditions.
Article 20. Force majeure
L’exécution par achatperche.fr, de tout ou partie de ses obligations, pourra être suspendue en cas de force majeure ou de cas fortuit qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence française. Dans un tel cas, achatperche.fr informera ses clients sans délai et au plus tard dans les sept jours.
Article 21. Droit applicable et règlement des litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le Français. En cas de litige, compétence est attribué aux tribunaux de AGEN.